Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales.
Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'action du gérant d'une SARL en contestation de sa révocation relève de la compétence du tribunal de commerce, même si l'activité exercée par celle-ci est une profession libérale.
Dans cette affaire, la gérante d'une SARL de vétérinaires, qui avait été révoquée, avait contesté cette décision devant le tribunal judiciaire. La SARL avait alors soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire. Mais la cour d'appel avait estimé que le tribunal judiciaire était bien compétent puisque l'activité de vétérinaire est de nature civile.
À tort, selon la Cour de cassation, qui a rappelé la compétence de principe du tribunal de commerce en cas de litige concernant une société commerciale, catégorie dont relève la SARL.
Cassation commerciale, 28 mai 2025, n°24-14148
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