La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels.
Elle ne peut donc pas être saisie par ces derniers lorsque l'entrepreneur connaît des difficultés économiques. À ce titre, les juges viennent de rappeler deux règles importantes.
D'une part, c'est à l'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie d'une résidence lui appartenant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet qu'il appartient de prouver qu'au jour de l'ouverture de cette procédure, cette résidence constituait bien sa résidence principale. Autrement dit, il doit prouver qu'à cette date, il y habitait vraiment. Ce n'est donc pas au liquidateur judiciaire d'apporter la preuve qu'il s'agissait, au contraire, d'une résidence secondaire.
D'autre part, l'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel vaut pour les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de ce dernier. La banque qui lui a accordé un prêt pour financer l'acquisition de sa résidence principale n'entre pas dans ce cas de figure. Elle peut donc valablement saisir cette résidence lorsque l'entrepreneur n'est pas en mesure de rembourser ce prêt.
Cassation commerciale, 14 juin 2023, n°21 -24207 ;
25 octobre 2023, n°21-21694 ; 13 décembre 2023, n°22-19749
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