Actualités Juridiques Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises

Dès à présent, découvrez le guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre CFE à compter du 1^er janvier 2023.

Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :

• un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
• un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
• le dépôt de pièces complémentaires.

Comment déclarer ces formalités avant le 1^er janvier 2023 ?

La généralisation du guichet unique est progressive. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. Voici, en fonction de votre situation, les sites internet à utiliser.

• Si vous êtes professionnel libéral (hors autoentrepreneur), ou artiste-auteur, vous pouvez d’ores et déjà utiliser le guichet unique.
• Si vous êtes utilisateur du service régime simplifié pour les médecins remplaçants, rien ne change. Vous continuez d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr
• Pour les autoentrepreneurs, vous pouvez continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous serez ensuite redirigé en fonction de votre activité.

Enfin, pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.

Bon à savoir

L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Il remplacera notamment les registres d’entreprises nationaux suivants :

• le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1^er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.