Très utile pour vérifier l'existence d'une entreprise commerciale ou d'une société, l'adresse de son siège social ou le nom de son représentant légal, l'extrait Kbis comporte désormais :
- le nom de domaine du ou des sites Internet de l'entreprise ;
- la mention du code NAF (nomenclature d'activités française) ;
- les établissements secondaires installés dans les autres pays de l'Union européenne ;
- la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
Et, en plus, pour les sociétés :
- l'étendue des pouvoirs du liquidateur, le cas échéant ;
- la date d'immatriculation d'origine et le greffe de départ en cas de transfert du siège social ;
- la mention de la reconstitution des capitaux propres, le cas échéant.
CCRCS, délibération n° 2013-015 du 27 mars 2013
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