Ayant perdu son principal client et ayant obtenu une indemnité au titre de cette perte (indemnisation des préjudices professionnels, de carrière et moraux), un avocat libéral entendait bénéficier des mesures d’exonération des plus-values professionnelles prévues à l’article 151 septies du CGI.
Pour les juges d’appel, l’indemnité allouée visant à réparer le préjudice résultant d’une perte temporaire de revenus et non à compenser la perte d’un actif incorporel de son patrimoine professionnel (fonds libéral), le bénéfice du dispositif d’exonération ne pouvait qu’être écarté.
CAA Douai 14 septembre 2023, n° 22DA00901
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