Actualités Juridiques Immatriculation des Sociétés d’Exercice Libéral

Suivez-nous



Immatriculation des Sociétés d’Exercice Libéral

Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant d'avoir été agréée par l'autorité administrative compétente ou avant d’être inscrite sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend.

A ce titre, le comité de coordination du RCS (CCRCS) a précisé récemment qu'une Sel (en l’occurrence une Sel d'avocats) provisoirement sans activité ne peut pas non plus être immatriculée au RCS avant son agrément ou son inscription. Mais qu'en revanche, une fois que la justification de cet agrément ou de cette inscription lui est fournie, le greffier est tenu de procéder à l'immatriculation de la société au RCS, même si elle est déclarée provisoirement sans activité.

Avis du CCRCS n°2016-013 des 5 juillet et 2 décembre 2016

Ce type d'actualités vous intéresse ?
Recevez notre newsletter réservée aux adhérents.

Découvrir les formules AGA FRANCE

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top