L'Administration, dans une réponse dont la solution sera prochainement intégrée au BOFiP, admet que le dépassement du délai de deux ans causé par la seule application de la réforme des retraites ne remet pas en cause le bénéfice de l'article 151 septies A du CGI à l'égard des cédants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi du 14 avril 2023.
L’article 151 septies A du CGI permet d'exonérer, en cas de cessation de toutes fonctions et départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l'intégralité de l'activité ou des parts d'une société de personnes, sous réserve que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
L’application de la réforme des retraites aurait pu porter préjudice à certains professionnels qui, ayant cédé l’activité ou l’intégralité des parts d’une société de personnes avant l'application des nouveaux textes, se seraient trouvés dans l’impossibilité de partir à la retraite dans les deux ans suivant la cession en raison du report de l’âge légal de départ à la retraite.
Afin de ne pas pénaliser ces professionnels, l’Administration indique que, sous réserve que toutes les autres conditions d'application du dispositif soient réunies, le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI ne sera pas remis en cause à l'égard des cédants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme.
La doctrine administrative sera prochainement mise à jour pour intégrer ces précisions.
Au vu de la question posée, la réponse ministérielle ne vise techniquement que la cession des titres de l'entreprise, et non la cession d'une entreprise individuelle. La prochaine mise à jour du BOFiP devrait selon toute vraisemblance intégrer tous les types de cessions éligibles au bénéfice de l'article 151 septies A du CGI.
Exemple :
Un professionnel libéral a cédé l'intégralité des titres d'une SCP le 1er février 2023 en se plaçant sous le régime de l’article 151 septies A du CGI. Alors qu’il pouvait faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2025 sous le régime antérieur, l’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ne lui permet de faire valoir ses droits que le 1er avril 2025. S’il part effectivement à la retraite le 1er avril 2025, le bénéfice de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI ne sera pas remis en cause par l’Administration fiscale malgré le dépassement du délai de deux ans.
Réponse ministérielle Gatel n° 06476 du 28 septembre 2023
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