Les statuts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) d'imagerie médicale prévoyaient que l'exclusion d'un associé devait être « décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant le vote de l'intéressé ».
Un associé exclu de la société avait contesté en justice la validité de cette clause - et donc demandé l'annulation de son exclusion - en faisant valoir qu'elle était irrégulière car elle avait pour conséquence de le priver de son droit de participer à la décision.
Les juges lui ont donné raison. En effet, ils ont rappelé que, sauf dans les cas prévus par la loi, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et donc de voter, toute clause contraire étant réputée non écrite. Et dans cette affaire, ils ont estimé que la clause litigieuse, en écartant la prise en compte de son vote pour le calcul des voix, revenait à priver de son droit de vote l'associé dont l'exclusion était envisagée. Elle n'était donc pas valable.
Cassation commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619
Assistance