Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel profite d'un nouveau statut juridique. Un décret du 28 avril 2022 complète la notion de patrimoine professionnel et impose une nouvelle mention à porter sur les documents commerciaux.
Création d'un nouveau statut pour une meilleure protection
La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un régime juridique unique pour l'ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel.
Selon ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l'un à titre professionnel, l'autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.
Ce statut s'applique depuis le 15 mai 2022. Des textes réglementaires doivent préciser et compléter son contenu. Un premier décret du 28 avril 2022 vient d'ouvrir la marche : d'une part, la composition du patrimoine professionnel est définie ; d'autre part, la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux est complétée.
Composition du patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel est composé des biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont « utiles » à son activité (c. com. art. L. 526-22).
Le décret du 28 avril 2022 dresse une liste non exhaustive des biens professionnels. Ainsi, sont considérés comme des biens utiles à l'activité professionnelle les biens qui servent à cette activité, notamment :
- le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; ainsi que tous les biens qui le constituent
- La marchandise, le matériel et l'outillage ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile.
- les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Il en est de même pour les titres sociaux détenus par l'entrepreneur individuel dans une société qui est propriétaire de ces immeubles et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel ;
- les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ;
- enfin, si l'entrepreneur est tenu d'établir une comptabilité, l'ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables, notamment ceux identifiant la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Nouvelle information destinée aux tiers
Une dénomination obligatoire ...
Pour l'exercice de son activité professionnelle, le travailleur indépendant doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou un nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « El ».
En cas de non-immatriculation de l'entrepreneur individuel (soit parce que celle-ci n'est pas prévue, soit parce qu'elle intervient postérieurement), la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité.
... à porter sur tous les documents à usage professionnel
Depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents de l'entrepreneur individuel concernant son activité professionnelle devront mentionner sa dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « El ».
Cette mention devra figurer, tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Il en sera de même pour chaque compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel.
Cette obligation concernera également l'agent commercial ayant opté pour le statut de l'entrepreneur individuel.
À NOTER : Tout entrepreneur est également tenu de mentionner sur ses documents commerciaux le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé ainsi que le lieu de son siège social (C. com. art. R 123-237).
Décret 2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29
Deux particularités de ce statut précisées : la renonciation à la protection du patrimoine personnel et le transfert universel du patrimoine professionnel.
Après un premier décret d'application relatif au patrimoine professionnel et aux documents commerciaux de l'entrepreneur, un second décret et un arrêté viennent compléter le dispositif. Ils précisent les règles à suivre pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, ainsi que la publicité à effectuer en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel
Rédaction de l'acte de renonciation
L'entrepreneur individuel peut, pour un engagement spécifique, renoncer à la protection de son patrimoine personnel. L'acte de renonciation doit, à peine de nullité, contenir un certain nombre d'informations qui sont listées par le nouveau décret.
Par ailleurs, il est désormais précisé que le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines. Il paraît donc utile de mentionner, dans l'acte de renonciation, l'information fournie à ce titre.
Signatures manuscrites ou électroniques. A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. La signature peut être une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Modèle d'acte de renonciation
Un modèle type d'acte de renonciation est proposé par la nouvelle réglementation (c. com. art. A. 526-6, annexe 5-3). Ce modèle est disponible ici
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Délai de réflexion
La renonciation ne peut, en principe, intervenir qu'après un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Ce délai de réflexion peut toutefois être réduit à 3 jours francs. Dans ce cas, l'acte de renonciation doit porter, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à 3 jours francs ».
Transfert universel du patrimoine
Exclusion des cotisations sociales
L'entrepreneur individuel peut céder, donner ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Toutefois, le nouveau décret précise que les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.
Publier un avis au BODACC
Le transfert universel du patrimoine n'est opposable aux tiers qu'à compter d'une publicité, qui restait à déterminer par décret. C'est chose faite, le nouveau décret précisant que le cédant (ou le donateur ou l'apporteur) doit publier le transfert par un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard 1 mois après sa réalisation.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel pourront former opposition au transfert dans le mois suivant la publication au BODACC.
- Mentions relatives au cédant. L'avis doit mentionner les nom et prénoms du cédant (ou du donateur ou de l'apporteur), le cas échéant son nom commercial ou professionnel, l'activité ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant ces activités, l'adresse de l'établissement principal ou l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise.
- Mentions relatives au cessionnaire. L'avis doit mentionner les nom et prénoms du cessionnaire (ou du donataire ou du bénéficiaire de l'apport), le cas échéant son nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées.
Joindre un état descriptif du patrimoine
L'avis publié au BODACC doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine comportant les informations suivantes :
- la valeur globale de l'actif ;
- la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
- la valeur globale du passif ;
- la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Évaluation. L'actif, le passif et les créances garanties par une sûreté doivent être évalués en fonction du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 ; arrêté du 12 mai 2022, JO du 13, texte 11
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