Actualités Juridiques Durée maximale d'un contrôle Urssaf

Le contrôle Urssaf qui se déroule dans une entreprise employant moins de 10 salariés ne peut durer plus de 3 mois.

Depuis 2018, à titre expérimental, cette durée maximale s'applique également dans les entreprises de moins de 20 salariés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a pérennisé cette règle en l'inscrivant dans le Code de la Sécurité sociale.

Comme auparavant, cette durée maximale ne joue pas en cas, notamment, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle. Et, désormais, elle ne s'applique pas non plus :

• lorsque la documentation est transmise par l'employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l'agent de contrôle ;
• en cas de report, à la demande de l'employeur, d'une visite de cet agent.

Art. 6, loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

À noter : La durée du contrôle Urssaf est comprise entre le début effectif du contrôle (date de la première visite de l'agent en cas de contrôle sur place) et la date d'envoi de la lettre d'observations.