En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat, documentation...). Elle permet donc aux professionnels de partager les frais de fonctionnement.
Précision : dans une société civile de moyens, il n’y a ni partage des bénéfices (ou des pertes), ni clientèle commune entre les associés, ces derniers restant juridiquement indépendants.
À ce titre, les juges ont précisé récemment que lorsqu’une SCM est dissoute, les associés sont tenus aux frais et charges de la société jusqu’au jour de sa liquidation. Dans cette affaire, en raison de dissensions, deux infirmiers avaient décidé, en décembre 2011, de mettre fin à la SCM qu’ils avaient constituée 2 ans auparavant. La dissolution de la société avait été officiellement décidée par une assemblée générale du 19 juillet 2012 et les comptes définitifs de liquidation avaient été arrêtés au 19 novembre 2012. Or, l’un des infirmiers avait estimé qu’il n’était plus tenu des frais et charges de la société à compter de décembre 2011 car, selon lui, la société avait alors cessé de fonctionner et il ne bénéficiait donc plus de moyens mis en commun.
Saisis du litige, les juges ont affirmé au contraire que les associés étaient tenus au paiement des dettes de la société liées aux contrats de travail, c’est-à-dire des salaires des employés de la société (qui avaient continué à travailler pour les infirmiers devenus indépendants), ainsi que des frais de fonctionnement de celle-ci jusqu’à sa liquidation, c’est-à-dire jusqu’au 19 novembre 2012.
Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-17141
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