Les délais de paiement convenus entre professionnels (un professionnel libéral et son fournisseur par exemple) ne doivent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Désormais, le mode de décompte choisi doit être indiqué dans les contrats.
Et surtout, une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 € (375 000 € pour une société) peut dorénavant être infligée aux entreprises qui :
- fixent un délai de paiement supérieur au plafond légal ;
-ne respectent pas les modalités de décompte des délais de paiement convenues par les parties ;
- stipulent des clauses ou s'adonnent à des pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement prévu par la loi.
Rappel : l'entreprise qui soumet un fournisseur à un délai de paiement supérieur au plafond légal peut également être condamnée à lui verser une indemnité.
Art. 123, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18
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