Jusqu'alors, dans les SARL (et dans les SELARL), la décision relative à l'approbation annuelle des comptes sociaux ne pouvait pas, contrairement aux autres décisions lorsque les statuts le permettent, être prise par voie de consultation écrite des associés.
Pour cette décision, une assemblée générale devait donc obligatoirement être réunie.
Désormais, les statuts pourront prévoir qu'une telle décision puisse être prise par voie de consultation écrite, ou même dans un acte constatant le consentement unanime des associés. Les statuts pourront également permettre la consultation écrite des associés par voie électronique, selon les délais et modalités qu'ils définiront.
Autre nouveauté, les statuts de SARL (et de SELARL) pourront dorénavant autoriser les associés à voter par correspondance de façon anticipée à une assemblée générale.
Art. 18, loi n°2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14
A noter : la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures doit être précisée par un décret.
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