Les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ont l'obligation de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (CGI. LPF, art L. 47 A).
Cette obligation sera effective dans le cadre des vérifications engagées à compter du 1er janvier 2014.
Un arrêté définit les normes que les copies des fichiers des écritures comptables doivent respecter.
Il existe des normes informatiques spécifiques pour les fichiers destinés à faire l'objet :
- de tris, classements et calculs (CGI, LPF, art A. 47 A-1-I);
- et de traitements (CGI, LPF, art A 47 A-1-II).
Les anciennes dispositions relatives aux normes de l'ensemble des fichiers sur support informatique ont été actualisées (CGI, LPF, art A. 47 A-1).
Le respect des normes est obligatoire pour les contrôles des comptabilités informatisées des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 et facultatif pour les exercices clos antérieurement à cette date.
Arrêté du 29 juillet 2013, JO du 1er août
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