Tout associé d'une société en participation (SEP) constituée pour une durée indéterminée peut, à condition d'agir de bonne foi, décider à tout moment de la dissoudre simplement en envoyant une notification aux autres associés. Mais attention, cette règle n'est pas applicable aux SEP de professionnels libéraux.
Ainsi, dans une affaire récente, des chirurgiens orthopédistes membres d'une SEP avaient, pour mettre fin à la société en raison d'un conflit les opposant à un autre associé, jugé bon d'envoyer à ce dernier une lettre recommandée l'informant de leur décision de dissolution. Ayant estimé que ce procédé était abusif, les juges les ont condamnés à verser des dommages-intérêts à cet associé.
Cassation civile 1re, 27 novembre 2019, n°18-21207
À noter : Les associés d'une SEP de profession libérale doivent demander sa dissolution en justice en invoquant l'existence d'une mésentente entre eux.
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