Lorsqu'un bail professionnel a été consenti à plusieurs personnes et que l'une d'entre elles décide de quitter les lieux, les locataires restants ne sont tenus de payer que leur part de loyer. Ils n'ont pas, en effet, à assumer celle de l'ex-colocataire.
À moins toutefois que le contrat de bail ne comporte une clause dite de « solidarité » prévoyant que le bailleur puisse demander à l'un des colocataires le paiement intégral du loyer. A charge pour ce dernier ensuite de se retourner contre les autres et d'obtenir le remboursement de leur part.
Car, comme les tribunaux l'ont récemment rappelé, la solidarité ne se présume pas et doit, au contraire, être expressément stipulée dans le contrat de bail.
Cassation civile 3e, 30 octobre 2013, n°12-21034
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