Un professionnel qui prend en location des locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation) n'est pas tenu, pendant la durée du bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par le contrat.
Il peut, par exemple, n'utiliser exclusivement que ses locaux professionnels. Toutefois, si au terme du bail il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement les locaux loués, la Cour de cassation vient de préciser qu'il ne pourra pas se prévaloir du droit au renouvellement que lui confère, en principe, la réglementation relative aux baux d'habitation.
Le professionnel titulaire d'un bail mixte qui vient à échéance a donc tout intérêt à occuper la partie habitation de ses locaux un peu avant la fin du bail.
Cassation civile 3e, 5 septembre 2012, n°11-22336
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