Les rémunérations perçues depuis janvier 2024 par les associés d'une société d'exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale au sein de cette société sont, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires.
À ce titre, l'administration fiscale a précisé que les associés de SEL, dans la mesure où ils n'exercent pas en nom propre, ne peuvent pas lever l'option ouverte aux entrepreneurs individuels qui permet à ces derniers d'être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et, de facto, de relever de l'impôt sur les sociétés (IS).
Une analyse qui a été validée par le Conseil d'État. Dans cette affaire, un avocat qui exerçait sa profession au sein d'une SEL avait contesté cette impossibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Mais les juges ont confirmé que les avocats associés de SEL ne peuvent être considérés comme des entrepreneurs individuels puisqu'ils exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés.
Conseil d'État, 19 juillet 2024, n°494237
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