L’action en justice d'un associé exclu d'une société civile de moyens (SCM) en remboursement de la valeur de ses parts sociales doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de son exclusion
Sachant que lorsque l'associé conteste son exclusion, la prescription de l'action en remboursement court à compter du jour où la décision de justice qui se prononce sur l'exclusion est définitive, c'est-à-dire quand elle ne peut plus faire l'objet d'un recours.
Mais attention, lorsque, pendant ce délai de 5 ans, l'associé exclu demande au tribunal de désigner un expert chargé de fixer la valeur de ses parts, cette demande interrompt la prescription de l'action en remboursement. Du coup, un nouveau délai de 5 ans commence à courir, et ce à compter de la date à laquelle l'expert rend son rapport. C'est ce que les juges ont précisé dans une affaire récente.
Cassation commerciale, 10 juillet 2024, n°22-24794
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