Le Code de déontologie des infirmiers traite de leurs droits et devoirs, et notamment de leurs relations aves les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
En janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale a saisi le Conseil d'Etat d’une demande d'annulation du décret instituant le Code de déontologie, principalement au motif que ce texte soumet tous les infirmiers (libéraux, salariés, fonctionnaires) à la juridiction disciplinaire de leur Ordre professionnel. Ce recours a été rejeté par les juges qui ont considéré que les dispositions du décret litigieux avaient pour seul but de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l’Ordre des infirmiers. Et donc, que l’obligation de se soumettre à la juridiction disciplinaire de l’Ordre concerne bien l’ensemble de la profession.
Conseil d’Etat, 14 février 2018, n°407208
Assistance