Les pouvoirs publics viennent d'élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. L'objectif étant de leur offrir, à partir de 2022, un cadre juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur.
Présentation des principales évolutions envisagées.
Un statut plus protecteur pour l'entrepreneur individuel
Un statut juridique unique
Dans un objectif de simplification, il est prévu de créer un statut unique pour l'entrepreneur individuel (les professionnels libéraux qui exercent en individuel étant donc concernés).
Du coup, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), très peu adopté car méconnu et jugé relativement complexe, serait supprimé. Rappelons que ce statut d'EIRL permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule ...) et de les séparer ainsi de son patrimoine privé. Conséquence : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l'activité, ses biens personnels étant donc à l'abri.
Un patrimoine personnel insaisissable
Le statut unique d'entrepreneur offrirait une meilleure protection patrimoniale à l'entrepreneur individuel.
En effet, ce ne serait plus seulement sa résidence principale, mais l'ensemble de son patrimoine personnel qui deviendrait insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels (sauf si l'entrepreneur en décide autrement) en cas de difficultés économiques.
Une protection sociale renforcée
Modulation des cotisations sociales
Actuellement, les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur la base de leur revenu de l'année N-1 (ou N-2 en début d'année), puis régularisées une fois leur revenu définitif connu. Afin d'éviter ce décalage entre la perception des revenus et le paiement des cotisations correspondantes, les libéraux pourraient, à compter de 2023, moduler en temps réel le montant de leurs cotisations en déclarant leur revenu, chaque mois, auprès de l'Urssaf.
Accès à l’allocation chômage
Autre nouveauté, les conditions permettant aux libéraux de bénéficier d'une allocation chômage seraient assouplies. Pourraient ainsi y prétendre ceux qui ont cessé leur activité faute d'être économiquement viable, et non plus seulement ceux dont la structure est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La transmission des entreprises individuelles encouragée
Le départ à la retraite facilité
Un professionnel libéral qui exerce son activité à titre individuel peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de son entreprise au moment de son départ à la retraite.
Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Un délai qui serait porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s'adresse, en particulier, aux professionnels qui, ayant atteint l'âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.
La cession favorisée
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds seraient portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € afin de mieux correspondre aux réalités économiques de valorisation des entreprises.
Un régime juridique unifié
Enfin, il est envisagé de clarifier les dispositions relatives aux professions libérales réglementées pour les libéraux qui choisissent d'exercer leur activité sous forme de société. L'idée étant de soumettre ces derniers à un corpus de règles unifiées, quelle que soit la profession exercée.
Et aussi…
Crédit d'impôt formation
Pour les encourager à se former, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de TPE (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 M€) serait doublé.
Risque AT/MP
Pour encourager les professionnels libéraux à s'assurer volontairement contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), la cotisation liée à cette assurance serait réduite d'environ 30 %.
Le statut de conjoint collaborateur
Aujourd'hui réservé à la personne mariée avec le chef d'entreprise ou à son partenaire de Pacs, le statut de conjoint collaborateur serait ouvert au concubin. Mais l'application de ce statut serait, à l'avenir, limitée à 5 ans, que ce soit pour le concubin, le partenaire de Pacs ou le conjoint, l'intéressé devant ensuite poursuivre son activité en tant que salarié ou associé.
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