A compter du 1er janvier 2013, lorsque vous ne paierez pas une facture dans le délai prévu, votre fournisseur sera en droit de vous réclamer, en plus des traditionnelles pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Plus précisément, cette somme sera due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Et lorsque les frais de recouvrement que le fournisseur aura dû débourser seront supérieurs à 40 €, ce dernier pourra vous réclamer, sur justification, une indemnisation complémentaire.
Décret n°2012-1115, JO du 4
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