I. Professionnels libéraux bénéficiaires
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les montants de la cotisation et des dépenses de tenue de comptabilité, les professionnels doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :
- être assujettis à l'impôt sur le revenu - bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- être adhérent à une Association de Gestion Agréée ;
- avoir réalisé, des recettes inférieures aux limites du régime déclaratif spécial (micro BNC : soit 72 600 € pour l’exercice 2021) et avoir opté pour le dépôt d’une déclaration contrôlée 2035 (situation rencontrée quand au moins pour une des 2 années précédentes, soit les exercices 2019 et 2020, le montant des recettes était inférieur à 72 600 € et que vous pouviez prétendre au régime micro).
II. Frais et dépenses susceptibles d'être pris en compte
A. Frais et dépenses à retenir
Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à une Association de Gestion Agréée.
En pratique, ces dépenses s'entendent :
- des honoraires versés au cours de l'année concernée, à un professionnel de la comptabilité ou à un tiers (professions libérales) pour une prestation concourant directement à l'établissement de la comptabilité ;
- de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l'exercice considéré, à l’Association de Gestion Agréée (cotisations proprement dites, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées) ;
- d'une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation, personnel salarié) à l'exception toutefois des investissements portés en immobilisation.
Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors taxe, si la TVA est récupérée.
La réduction d'impôt peut également s'appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l'entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l'exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l'exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l'établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d'être imputées sous forme de réduction d'impôt. Cette ventilation s'effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
B. Frais et dépenses exclus
- des dépenses qui ne résultent pas directement de l'établissement de la comptabilité ou de l'adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège de l'AGA ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires, etc.) ;
- des frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif immobilisés (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc.). De tels frais présentent en effet le caractère d'investissements en capital et sont normalement déductibles sous la forme d'amortissements.
III. Montant de la réduction d'impôt et modalités d'imputation
A. Principe
La réduction d'impôt est soumise à une triple limite :
- elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et pour l'adhésion à une AGA ;
- elle ne peut excéder le montant de 915 euros par an ;
- elle ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
B. Cas particuliers
1. Début, cession ou cessation d'activité
La limite de 915 € est annuelle. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster cette limite au prorata du temps d'activité.
2. Exercice simultané, par la même personne, d'activités relevant de catégories de revenus différentes
Lorsqu'un même contribuable exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans des catégories différentes (BIC, BA, BNC), il convient, pour l'application de la réduction d'impôt, de considérer comme constituant autant d'entreprises distinctes les activités donnant lieu à l'établissement de déclarations séparées de résultats :
- déclaration n° 2031-SD pour les BIC ;
- déclaration n° 2139-SD ou n° 2143-SD pour les BA ;
- déclaration n° 2035-SD pour les BNC.
Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réductions d'impôt que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
3. Activités exercées dans plusieurs établissements et relevant de la même catégorie de revenus
Lorsqu'un même contribuable exerce une ou plusieurs activités relevant de la même catégorie de revenus au sein de plusieurs établissements, il est regardé comme exploitant une seule et même entreprise. Dans une telle situation, la réduction d'impôt est donc applicable en prenant en compte les résultats de l'ensemble des établissements.
4. Activités exercées par les membres d'un même foyer fiscal
La réduction d'impôt est applicable et se plafonne, le cas échéant, au niveau de chaque membre d'un même foyer fiscal.
IV. Non-déductibilité des dépenses prises en charge sous forme de réduction d'impôt et mode de comptabilisation
Les dépenses prises en charge sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat imposable sur la 2035B ligne 36. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.
Exemples :
1 - Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année 2021 à un professionnel de l’expertise comptable à hauteur de 1 500 €. Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € (1 000 € > 915 €) ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt reste de 915 € (915 € < 950 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable sur la déclaration 2035B ligne 36.
Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat imposable.
2 - Soit une entreprise B qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de prestations personnalisées et relatif à la cotisation au cours de l'année 2021 à une AGA à hauteur de 900 € HT. Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 700 € au titre de cette année.
Application de la triple limite :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 600 € (900 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 600 € (600 € < à 915 €) ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt reste de 600 € (600 € < 700 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 600 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable sur la déclaration 2035B ligne 36.
Le surplus des dépenses, soit 300 € (900 € - 600 €), constitue une charge déductible du résultat imposable.
3 - Soit une entreprise C qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable à hauteur de 1 160 € HT et payé une cotisation à l’AGA de 210 € HT, au cours de l'année 2021. Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 700 € au titre de cette année.
Application de la triple limite :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 913 € ((1 160 € + 210 €) x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 913 € (913 € < à 915 €) ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt reste de 700 € (913 € > 700 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 700 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable sur la déclaration 2035B ligne 36.
Le surplus des dépenses, soit 670 € (1370 € - 700 €), constitue une charge déductible du résultat imposable.
Il en résulte les conséquences suivantes :
- le montant des dépenses dont l'imputation est demandée au titre de la réduction d’impôt doit être réintégré de façon extra comptable sur la ligne appropriée de la déclaration contrôlée 2035 :
- ligne 36 « Divers à réintégrer » de la déclaration n° 2035-B,
- ce montant doit également être détaillé sur l’annexe jointe à la déclaration de résultats ;
- le contribuable doit mentionner sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenu global n° 2042 C PRO rubrique « Réductions et crédits d’impôt », le montant des dépenses dont il demande l'imputation sous forme de réduction d'impôt.
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