L'expérimentation permettant aux infirmiers de signer les certificats de décès, qui avait été lancée en début d'année dans 6 départements, a finalement été généralisée à l'ensemble du territoire.
Pour être habilités à signer ces certificats, les infirmiers qui se sont portés volontaires doivent avoir suivi une formation spécifique. Effectuée à distance ou en présentiel, cette formation comporte notamment une partie enseignement obligatoire composée d'un module « médical » et d'un module « administratif et juridique ». Pour rappel, seuls les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins 3 ans sont autorisés à participer à cette expérimentation.
Décret n°2024-375 du 23 avril 2024, JO du 25
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