Focus sur les mesures fiscales phares issues des Assises de l'Entrepreneuriat...
Plus-values de cessions de titres
Une simplification de la fiscalité des plus-values de cession de droits sociaux est proposée, substituant aux dispositifs actuels un régime de droit commun et un régime « incitatif ». Dans le cadre de ces deux régimes, la taxation des plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mise en place depuis le 1er janvier 2013 en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %, serait maintenue. Le régime dérogatoire des entrepreneurs qui continuaient à bénéficier, sur option, du taux de 19 %, disparaîtrait donc.
L'abattement pour durée de détention serait, quant à lui, renforcé et différencié selon le régime applicable. Ainsi, dans le régime de droit commun, l'abattement serait de 50 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d'au moins 8 ans. Dans le régime incitatif, l'abattement serait majoré et remplacerait les actuels régimes d'exonération applicables aux plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant, de cessions au sein du groupe familial et aux jeunes entreprises innovantes.
Il profiterait en outre aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
Cet abattement serait égal à :
- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention;
- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention;
- 85 % dès 8 ans de détention.
Les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficieraient en plus d'un abattement complémentaire de 500 000 €.
Selon le gouvernement, les nouvelles règles relatives aux cessions de titres devraient entrer en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2013.
Aménagement du PEA
Le plafond de versement du plan d'épargne en actions (PEA) serait relevé de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, 75 000 € de versements complémentaires pourraient être exclusivement employés pour l'acquisition, directe ou indirecte, d'actions et de parts sociales de PME ou d'ETI.
Le régime fiscal de ce PEA remodelé ne devrait, lui, pas être modifié.
La fin du funeste « 040 »
Le très redouté indicateur « 040» de la Banque de France serait supprimé. Cet indicateur stigmatisait les entrepreneurs ayant subi une liquidation judiciaire (quelle qu'en soit la raison) dons les trois dernières années et constituait un véritable handicap pour retrouver la confiance des banques.
Assistance