Depuis le 1er janvier dernier, les formalités des entreprises et des cabinets doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible sur le site www. formalites.entreprises.gouv.fr.
Les entreprises et cabinets, quelle que soit leur forme juridique, doivent donc obligatoirement l'utiliser pour l'ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l'établissement ou aux dirigeants), de cessation d'activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels. Or ce guichet unique a connu de sérieux dysfonctionnements depuis sa mise en service. Mais il est pleinement opérationnel depuis le 30 juin dernier.
Toutefois, afin de sécuriser les procédures, les formalités de modification et de cessation pourront continuer à être accomplies sur le site Infogreffe ou sous format papier auprès des greffes jusqu'au 31 décembre 2023.
La lettre du professionnel libéral - Sept 2023
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