La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l'obligation des professionnels d'informer les consommateurs avant toute conclusion d'un contrat. Obligation qui s'impose aussi aux professionnels libéraux...
Ainsi, les professionnels doivent désormais communiquer à leurs clients des informations relatives notamment à leur identité, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à leurs activités.
En outre, tout professionnel membre d'une profession réglementée doit, en l'absence d'un contrat écrit, préciser son titre professionnel, l'État membre dans lequel ce titre a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel où il est inscrit.
Par ailleurs, lorsque le client le demande, il doit lui indiquer les règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il est établi et les moyens d'y avoir accès.
Décret n° 2014-1 061 du 17 septembre 2014, JO du 19
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