Transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars dernier change la donne en matière de formation professionnelle.
Le compte personnel de formation
À compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (Dif) cédera sa place à un nouveau dispositif: le compte personnel de formation (CPF). Outre une augmentation du crédit d'heures de formation de 120 à 150 heures, le CPF sera conservé tout au long de la carrière des salariés, y compris en cas de changement d'employeur ou de période de chômage.
En pratique, un premier crédit de 120 heures sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet, soit au bout de 5 ans. Les salariés bénéficieront ensuite d'un crédit annuel supplémentaire de 12 heures pour atteindre les 150 heures prévues par la loi. Ce nouveau plafond devrait donc être atteint au bout de 7 ans et demi.
Un nouveau mode de financement
Les diverses obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle seront rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et égale à :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Ce changement du mode de financement de la formation professionnelle s'appliquera à compter des contributions dues au titre de l'année 2015.
Un entretien professionnel
Tous les 2 ans, chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise qui l'emploie, devra bénéficier d'un entretien professionnel, dont l'objectif sera de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle, en termes notamment d'emploi et de qualifications. Cet entretien fera l'objet d'un écrit, dont un exemplaire sera remis au salarié.
Les modalités de mise en place de ce dispositif doivent être précisées par un décret à paraître.
Que devient le droit individuel à formation ?
Le Dif reste utilisable pendant toute l'année 2014.
À compter du 1er janvier 2015, le crédit d'heures « Dif » restant sera automatiquement transformé en crédit d'heures «CPF ». Les modalités exactes de ce transfert doivent cependant être précisées par décret.
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6
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