Depuis la rentrée, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, et ce quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d'imposition, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
La plateforme agréée
Vous ne pouvez recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs qu'à condition d'avoir choisi une plateforme agréée (PA). Pour rappel, cet opérateur privé et payant, immatriculé par l'État, permet l'échange des factures électroniques et la transmission de certaines données à l'administration fiscale. Si ce n'est pas déjà fait, il est donc urgent de finaliser votre choix. Car même si aucune sanction ne vous sera immédiatement appliquée, l'absence de PA complique le circuit de transmission des factures, et donc leur paiement. Ce qui peut compromettre à la fois votre activité et celle de vos partenaires.
L’administration fiscale vient de publier un guide pratique de démarrage sur le site impots.gouv.fr. Ce guide répond à une trentaine de questions auxquelles les entreprises sont susceptibles d'être confrontées dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.
Quelle PA ? Une liste des PA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Sachant qu'un label « plateforme agréée facturation électronique » a été instauré afin de garantir la validité des PA.
AGA FRANCE vous accompagne dans cette nouvelle étape et met à disposition de ses adhérents une plateforme agréée afin de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès activation du service. Ce service est inclus pour les adhérents AGA FRANCE en 2026 dans leur adhésion. Pour cela, rapprochez-vous de votre interlocuteur pour activer le service en prenant rendez-vous ici directement.
Préparer la prochaine étape
Les entreprises devront également émettre des factures électroniques pour les opérations réalisées entre professionnels et procéder à un e-reporting pour celles intervenant avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, et ce depuis le 1er septembre 2026 si elles emploient plus de 250 salariés et à compter du 1er septembre 2027 sinon.
Rappel : les professionnels qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA (professionnels de santé ...) ne seront pas concernés, au titre de ces opérations, par l'émission de factures électroniques ni par l'e-reporting mais devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA.
Même si vous n'êtes pas visé par l'obligation d'émettre dès 2026, mais par celle du 1er septembre 2027, vous devez mettre à profit les prochains mois pour finaliser votre préparation à cette échéance 2027.
Sanction pour défaut de PA
Les entreprises qui n'auront pas désigné de PA pour la réception de leurs factures auront 3 mois pour se mettre en conformité, sous peine d'une amende de 500 €.
À défaut, une amende de 1 000 € leur sera infligée tous les 3 mois tant que l'infraction persistera.
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