Les entrepreneurs en difficulté en raison de la crise du Covid-19 peuvent continuer à bénéficier d'un certain nombre de dispositifs de soutien.
Au printemps dernier, au moment où l'épidémie de Covid-19 s'est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales ...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s'en est suivie. Plusieurs mois plus tard, l'État continue d'apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier.
Les prêts garantis par l'État
Lancés au tout début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l'État (PGE) ont déjà bénéficié à plus de 600 000 entreprises. Un dispositif qu'il est encore possible d'actionner et qui reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Y sont éligibles les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d'affaires. Son remboursement est différé d'un an et peut être lissé sur une période allant de un à 5 ans.
Important : La Fédération bancaire française s'est engagée à limiter les taux d'intérêts des PGE. Ainsi, les entreprises devraient se voir proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.
Le fonds de solidarité
Instauré en mars dernier pour venir en aide aux TPE en difficulté, le fonds de solidarité est, depuis la fin du mois de juin, réservé aux petites structures appartenant à des secteurs* particulièrement touchés par la crise sanitaire (culture, divertissement, sport et leurs secteurs connexes ...). Cette aide, dont le premier volet, plafonné à 1 500 €, est mensuel, peut être obtenue pour l'instant au titre des mois de juillet, d'août et de septembre.
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs qui emploient 20 salariés au plus et qui ont dégagé, sur le dernier exercice, un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€.
En outre, elles doivent avoir soit stoppé leurs activités lors des périodes de demande d'indemnisation, soit réalisé un chiffre d'affaires, sur cette même période, au moins inférieur de 50 % à celui réalisé en 2019 (au cours du même mois ou en moyenne mensuelle). Et attention, pour les entreprises des secteurs connexes, la baisse de chiffre d'affaires doit excéder 80 %. En pratique, vous devez formuler vos demandes sur votre" Espace particulier » du site impots.gouv.fr
À noter : Le second volet du fonds de solidarité, distribué par les Régions, peut atteindre 10 000 €.
Un plan de règlement des impôts
Parmi les nouveautés, les pouvoirs publics permettent désormais aux entreprises en situation difficile de solliciter, à certaines conditions, un plan de règlement spécifique de leurs impôts directs et indirects (TVA, prélèvement à la source, solde d'impôt sur les sociétés, CVAE), dont le paiement aurait dû intervenir, avant éventuelle décision de report, entre le 1er mars et le 31 mai 2020. La durée de ce plan de règlement, fixée en fonction de l'endettement fiscal et social du cabinet, étant de 12, 24 ou 36 mois.
En pratique : La demande pour bénéficier d'un tel plan doit être adressée sur un formulaire dédié, au plus tard le 31 décembre 2020, via la messagerie sécurisée de l'espace personnel du dirigeant de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr
Exonération, réduction et remise partielle de cotisations sociales
Plusieurs mesures permettant de faciliter le paiement des cotisations sociales (personnelles, patronales et salariales) des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire ont été récemment prises.
Pour simplifier leur compréhension, ces mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont présentées dans le tableau ci-dessous.
L'affacturage accéléré
Les entreprises ayant recours à l'affacturage peuvent, pour les commandes passées entre le 1er août et le 31 décembre 2020, être réglés de leurs factures dès la prise de commande confirmée par leurs clients, donc sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes. Un paiement accéléré rendu possible grâce à la garantie que l'État apporte aux sociétés d'affacturage pour ces financements.
* DES SECTEURS TRÈS FRAGILISÉS PAR LA CRISE ...
Un décret du 30 mars 2020, mis à jour le 11 septembre 2020, dresse la liste des secteurs d'activité qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et qui, de ce fait, sont éligibles aux différentes aides mises en place par l'État (fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales .. .). Sont ainsi concernées les activités entrant dans :
- les secteurs directement impactés par la crise, à savoir, notamment, le sport, la culture et l'événementiel (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, enseignement culturel, activités photographiques, guides conférenciers ... ) ;
- les secteurs dits « connexes..., qui dépendent des secteurs précités et qui ont subi une forte baisse de chiffre d'affaires, dont font partie, par exemple, les traducteurs-interprètes.
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