L'inflation demeurant élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année supplémentaire la mesure, qui avait été prise l'an dernier, consistant à plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Cette mesure s'appliquera donc aux révisions des loyers indexés sur l'ILC (donc aux loyers des locaux des professionnels libéraux qui ont choisi l'ILC comme indice de révision) intervenant jusqu'au 1er trimestre 2024.
Rappelons qu'elle ne profite qu'aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire aux entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€.
Loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8
À noter : Le blocage de l'augmentation des loyers des baux d'habitation à 3,5 % est également reconduit pour un an.
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