Pour la mise en œuvre du dispositif "zéro papier", l'administration fiscale imposera, dès octobre 2014, et à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, des échanges exclusivement dématérialisés.
A ce sujet, l'envoi par voie postale des avis d'acompte et d'imposition des cotisation foncière des entreprises (CFE) est progressivement supprimé et remplacé par la mise à disposition des avis dans le compte fiscal de l'entreprise ainsi qu'une obligation de paiement dématérialisé.
En 2014, sont concernées par ce dispositif les entreprises qui ont l'obligation de recourir, en matière de CFE, à un moyen de paiement dématérialisé au 1er octobre 2013 ; plus concrètement, il s'agit des entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, ainsi que celles soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par le dispositif de suppression de l'envoi postal des avis d'acompte et d'imposition de CFE.
La généralisation à tous les impôts devrait également être effective en 2015.
Toute entreprise et tout déclarant devra, en outre, détenir une adresse e-mail et ouvrir son "espace abonné" contenant son "compte fiscal" sur le site "impot.gouv.fr".
Les services fiscaux utiliseront cette adresse pour communiquer avec les entreprises avec l'envoi de messages pour la mise à disposition des formulaires et le rappel des échéances, mais aussi pour l'envoi des demandes d'informations et les notifications.
Les délais de réponse à l'administration (sous 30 jours...) partiront depuis les dates d'envois de ces courriers électroniques.
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