Une entreprise est souvent en crédit de TVA. Comment peut-elle utiliser cette créance fiscale ?
Outre son imputation sur les prochaines déclarations de TVA, il est possible, sous conditions, d’en demander le remboursement, voire de l'utiliser pour s’acquitter de certaines échéances fiscales à venir (taxe sur les salaires (TS), la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (Ex-TVS), impôt sur les sociétés). Dans ce dernier cas où il est utilisé pour régler certaines échéances, il faudra joindre le premier volet du formulaire n°3516 à la demande de remboursement de crédit de TVA, au plus tard 30 jours avant l'échéance concernée. Puis le second volet devra être envoyé au moment de cette échéance, avant sa date limite de paiement, au service des impôts via la messagerie de l’espace professionnel.
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