Figurant actuellement dans le Code général des impôts (CGI), les dispositions régissant la TVA vont basculer dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Bien que cette recodification soit effectuée sans modification des règles applicables, elle s'accompagne, notamment, d'une réécriture et d'une redéfinition du vocabulaire. Et comme vous le savez déjà, certains articles du CGI doivent être mentionnés sur vos factures afin d'indiquer, par exemple, le bénéfice d'une exonération de TVA.
Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire à la mise à jour de vos logiciels, vous pourrez continuer de faire référence aux anciens articles du CGI jusqu'à fin 2027 malgré la recodification de la TVA.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, JO du 20
A titre transitoire : Les commentaires au Bulletin officiel des finances publiques ainsi que les rescrits fiscaux resteront opposables, même si les références juridiques ou le vocabulaire ne sont pas actualisés. En outre, des tableaux de correspondance CGI-CIBS seront publiés.
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