Les gains réalisés par certains dirigeants (gérant de SARL ou de Selarl, associé en nom d'une société de personnes ...) lors de la cession des titres de leur société soumise à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent être réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Pour en bénéficier, le dirigeant doit, notamment, cesser toute fonction (de direction ou salariée) dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Un départ à la retraite et une cessation des fonctions qui peuvent intervenir, indifféremment, l'un avant et l'autre après la cession, admet l'administration fiscale, sous réserve que le délai entre ces deux évènements n'excède pas 4 ans.
À NOTER : Le délai a été porté de 2 à 3 ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 lorsque le départ en retraite a précédé la cession. Dans ce cas, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est donc de 6 ans.
BOI-RPPM-PVBMl-20-40-10-40 du 5 juillet 2022, n°305
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