Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières, puis, en 2018, à hauteur de 20 %, pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire).
Depuis le 1er janvier 2019, cette déduction partielle est portée à 40 %, là aussi quel que soit le type de véhicule. Exemple : une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra déduire 40 € (100 € x 40 %).
Une fraction de TVA déductible qui atteindra 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022. Cette augmentation progressive du droit à déduction instaurée l’an dernier par les pouvoirs publics permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. En effet, actuellement, le gazole bénéficie d’un régime beaucoup plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.
Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, le carburant doit être utilisé pour les besoins de l’activité soumise à la TVA. Il faut une facture, mentionnant la taxe. Et ne pas pratiquer la déduction des frais de véhicules, selon le barème forfaitaire kilométrique BNC ou le barème forfaitaire des frais de carburant.
Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
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