Votre client, en liquidation judiciaire, n'a pas réglé sa facture. Quelques précisions pour récupérer la TVA déjà acquittée auprès du service des impôts au titre de cette opération.
Tout d'abord, il faut démontrer, par tout moyen, que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Pour cette opération, la preuve est apportée par la mise en liquidation judiciaire du client.
Toutefois, le Conseil d'Etat exige en outre la justification auprès de l'administration fiscale de la rectification préalable de la facture initiale.
Une fois ces preuves réunies, la TVA peut être récupérée, par voie d'imputation ou de remboursement, sous réserve qu'une demande en ce sens soit adressée à l'administration avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la clôture de la liquidation judiciaire.
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