Jusqu'à présent, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos n'excède pas 80 000 € hors taxes ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
Mais depuis le 1er octobre 2014, ce seuil est supprimé.
Tous les professionnels doivent donc, sous peine d'une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Ils doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.
Rappelons que depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29
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