Actualités Fiscales Télécorrection des revenus à la baisse : l'administration fiscale peut-elle refuser ?

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Télécorrection des revenus à la baisse : l'administration fiscale peut-elle refuser ?

Les contribuables qui ont télédéclaré leurs revenus peuvent, en cas d'erreur dans leur avis d'impôt, corriger cette déclaration grâce à un service accessible en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr

La déclaration des revenus de 2023 pouvant être rectifiée du 31 juillet au 4 décembre 2024.

A ce titre, les juges ont précisé que l'administration fiscale ne peut pas refuser une correction à la baisse des revenus déclarés au motif qu'elle nécessiterait une analyse par ses services, puisque aucune condition n'est prévue quant à la portée de la rectification.

Mais par la suite, l'administration a indiqué que pour les corrections apportées à compter du 31 juillet 2024, elle pouvait très bien, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications en ligne conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, refuser d'appliquer la correction !

impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2024

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