Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015, le taux de 5,5 % s'applique aux livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur et ses ayants droit (loi art. 22- I -1°; CGI art. 278-0 bis-I-3° nouveau).
Jusqu'à présent, ces opérations étaient taxées à 10 % (loi art. 22-1-2° ; CGI art. 278 septies 2°abrogé).
Le taux de 5,5 % s'applique aux ventes d'œuvres d'art effectuées en France par les artistes eux-mêmes et leurs ayants droit.
Ne sont pas concernées par le taux de 5,5 % et restent, par conséquent, taxées au taux de 10 %, les livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 278 septies, 3°).
A noter : Cette mesure se situe dans le prolongement de l'article 8 de la loi de finances pour 2014 qui a abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires et importations d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité (CGI art. 278-0 bis-1).
À défaut d'indication dans le texte, et sous réserve d'une éventuelle précision de l'administration, cette mesure s'appliquerait, par conséquent, aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Ce sont, en principe, celles dont le fait générateur, c'est-à-dire la livraison, intervient à compter du 1er janvier 2015 (loi art. 1er-II, 3°).
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