Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période commençant le 12 mars 2020 et expirant un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, le 23 juin 2020 à minuit.
Mais par exception, pour les contrôles fiscaux, elle a prévu une période de suspension allant du 12 mars au 23 août 2020, soit une durée de 165 jours. Ainsi, le délai accordé à l'administration fiscale pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition (appelé « droit de reprise »), qui expire normalement au 31 décembre 2020, est repoussé jusqu'au 14 juin 2021 (165 jours après le 31 décembre 2020). Les délais de reprise qui expirent après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront pas, eux, d'un report.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14
Précision : Les délais prévus en matière de rescrit fiscal ne sont, quant à eux, suspendus que du 12 mars au 23 juin 2020, soit pour 104 jours maximum.
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