Actualités Fiscales Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

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Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

En désaccord avec le redressement notifié à la suite de la vérification de comptabilité de son entreprise, comment le professionnel libéral peut-il s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ?

En principe, il faut d'abord demander la saisine de l'inspecteur principal, et ce dans les 30 jours suivant la réponse de l'administration aux observations à la proposition de redressement.

Puis, si des divergences subsistent, il est possible de faire appel à l'interlocuteur départemental dans les 30 jours suivant la réception du courrier informant des divergences subsistant après l'entretien avec l'inspecteur principal.

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