Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l'administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.
Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit valeur », l'administration doit répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.
Nouveauté : pour les demandes formulées depuis le 28 mai 2026, le silence de l'administration vaut accord tacite lorsqu'il s'agit d'une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan< 43 M€).
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27
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