Les professionnels libéraux, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs bénéfices non commerciaux, qui apportent à une société des titres qu'ils détiennent dans une autre société peuvent, sur option, reporter l'imposition des plus-values générées par cet apport.
Pour cela, notamment, les titres apportés doivent être inscrits à l'actif du bilan du professionnel ou au registre des immobilisations et être nécessaires à l'exercice de son activité.
Les titres reçus en contrepartie de cet apport doivent, eux aussi, être nécessaires à l'activité du professionnel. À ce titre, le Conseil d'État a précisé qu'un professionnel libéral ne peut pas bénéficier du report d'imposition lorsque la détention des titres apportés ou reçus en rémunération d'un apport revêt pour lui une simple utilité (et non une nécessité) professionnelle.
Conseil d’Etat, 13 juillet 2022, n°459899
Précision : Dans cette affaire, les juges ont notamment considéré que la seule inscription des actions apportées à une société par l'intéressé (un médecin) à son actif professionnel ne suffisait pas à établir qu'elles étaient nécessaires à son activité professionnelle.
Assistance