Le montant des recettes à retenir pour déterminer le bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) correspond au montant total des recettes que ces derniers ont perçu du fait de leur activité professionnelle.
La question s'est posée de savoir si ces contribuables pouvaient librement renoncer à percevoir des recettes, diminuant d'autant leur bénéfice imposable.
Le Conseil d'État vient de répondre par la négative, excepté lorsque cette renonciation est justifiée.
Tel est le cas si le contribuable est en mesure de prouver :
- soit que la renonciation a une contrepartie équivalente ;
- soit qu'elle relève de l'exercice normal de la profession ;
- soit qu'elle résulte de tout autre motif légitime.
À défaut, l'administration fiscale est fondée à réintégrer au bénéfice imposable les recettes non déclarées que le contribuable n'aurait normalement pas dû renoncer à percevoir.
En l'espèce : Une société civile professionnelle de notaire accordait des remises sur honoraires à ses principaux clients mois aussi à des employés de ces clients, à des proches, à des confrères et à des membres du personnel de l'étude. La plupart de ces remises ont été admises par l'administration fiscale, excepté celles accordées aux employés des principaux clients de l'étude.
Conseil d'Etat, 23 décembre 2013, n° 350511
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