Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait normalement dû percevoir, mais à condition que cette renonciation soit justifiée.
À ce titre, dans une affaire récente, un masseur-kinésithérapeute disposait de deux établissements, situés dans des locaux appartenant à deux SCI, dont il détenait la quasi-totalité des parts. Il avait conclu des contrats de collaboration libérale avec d’autres praticiens pour leur permettre d’utiliser les locaux professionnels, les installations et les appareils, en échange d’une redevance. Or une partie de ces redevances avait été versée directement à la SCI, au lieu du kinésithérapeute, qui ne les avait pas comptabilisées dans ses recettes. Constatant une renonciation à recettes, l'administration fiscale avait réintégré au résultat imposable du professionnel les redevances non déclarées, ce dernier ne justifiant pas d'une contrepartie équivalente ou d'un autre motif légitime. Une analyse partagée par les juges. Pour eux, cette renonciation ne relevait pas de l'exercice normal de l'activité de kinésithérapeute. Le redressement a donc été confirmé.
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 avril 2024, n° 22LY01640
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