Actualités Fiscales Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal à compter de 2024 ?

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

L'administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés de société d'exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA) à raison de l'exercice de leur activité libérale dans la société (rémunérations dites « techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires, sauf lorsqu'il existe un lien de subordination, caractérisant une activité salariée, entre l'associé et la Sel au titre de l'exercice de sa profession.

S’il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations techniques seront, dans ce seul cas particulier, imposées en traitements et salaires.

L’administration fiscale apporte des précisions particulières sur la situation des associés dirigeants de SELARL et SELCA et propose quelques pistes sur la frontière entre mandat social et activité libérale (BOFiP-RSA-GER-10-30 § 530 27/12/2023) :

• les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (convocation assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et les tiers, décision concernant le siège social de la société … ) ;
• à contrario ne relèvent pas du mandat social les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale : facturation client ou patient, encaissement, prises de rendez-vous, achats des fournitures, gestion des équipes ou rédaction de documents (ordonnances de prescription).

Cette position s'applique, en principe, à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, par tolérance, l'administration autorise les associés de Sel, qui n'ont pas été en mesure de se conformer aux nouvelles règles d’imposition dès cette date, à déclarer leurs rémunérations techniques de 2023 dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, à compter de l'imposition des revenus de 2024, ces rémunérations techniques relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC.

BOI-RSA-GER-10-30 n°520 du 5 janvier 2023