Lorsque vous présentez une réclamation fiscale, et qu'elle est expressément rejetée par l'administration, vous disposez de 2 mois, à compter de sa notification, pour contester cette décision de rejet en justice.
Sachant que si cette décision ne mentionne pas les voies et délais de recours dont vous disposez, vous pouvez alors saisir le tribunal dans un délai « raisonnable », fixé à un an maximum, sauf exceptions. Et attention, lorsque ce rejet est formalisé dans une proposition de redressement, ces délais (2 mois ou un an) pour saisir le tribunal s'appliquent également au contribuable, ont récemment précisé les juges, dès lors que l'existence d'une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.
Ce qui était le cas dans cette affaire, ont estimé les juges, puisque la proposition de redressement adressée au contribuable, qui avait fait suite à une vérification de comptabilité diligentée pour contrôler une demande de remboursement d'un crédit de TVA, faisait état de l'annulation de ce crédit de taxe.
Source : Conseil d'État, 14 novembre 2025, n°498880
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