Le régime simplifié de TVA peut s'appliquer aux entreprises de petite taille, dès lors qu’elles en sont redevables, si elles ne dépassent pas un certain plafond de recettes hors taxe (HT).
Une limite d'application qui est relevée, pour 2026, à 286 000 € (contre 254 000 € auparavant). Sachant que lorsque cette limite est franchie, le régime simplifié peut être maintenu pour l'exercice en cours dès lors que les recettes réalisées depuis le début de l'année n'excèdent pas 323 000 € HT (au lieu de 287 000 €).
Pour rappel, le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Arrêté du 27 janvier 2026, JO du 28
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