L’utilisation d’une correspondance d’avocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre d’un redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dès lors que ce dernier est fondé sur des renseignements transmis par une autre source.
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s'imposant qu'à l'avocat, le client peut décider de lever ce secret. En conséquence, lorsque le client n'a pas donné son accord à la levée du secret, l'administration fiscale ne peut valablement se fonder sur le contenu de ces correspondances pour établir une imposition ou justifier l'application d'une majoration.
Pour autant, l'utilisation de ces informations ne peut entraîner l'annulation du redressement que dans la mesure où ce dernier y trouve son fondement, nuance le Conseil d'État. Autrement dit, l'administration fiscale peut se référer à une correspondance protégée par le secret professionnel à condition que le redressement soit fondé sur des renseignements tirés d'une autre source.
Conseil d'État, 28 février 2025, n°486336
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